Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole
Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole
Visiteurs
Depuis la création 76 794
Archives
Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole
3 janvier 2018

JOUR DE CARENCE- loi des finances 2018

Les agents de la fonction publique se voient donc rétablir un unique jour de carence (article 115), sauf :

  • lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions  en raison de causes exceptionnelles listées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • au deuxième congé de maladie au titre de la même cause, si la reprise du travail entre les deux arrêts n’a pas excédé 48 heures ;
  • au congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, de longue durée et au congé de grave maladie ;
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier arrêt.

TELECHARGEZ LA LOI FINANCES 2018

PAGE FEDERATION SERVICES PUBLICS journée de carence

 

a

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité