Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un recours aux contractuels élargi

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une plus grande liberté de rémunération

Les contractuels pourront bénéficier d'un régime indemnitaire tenant compte de leur manière d'exercer leurs fonctions. Les résultats collectifs du service seront pris en compte dans l'évolution de la performance, Le régime indemnitaire sera maintenu pendant...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: Temps de travail, positions statutaires et droits à congés.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: une mobilité renforcée et un rapprochement du statut avec le code du travail

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un...

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28 août 2019

Loi portant transformation de la fonction publique: un dialogue social simplifié

Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé...

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28 août 2019

Mutation et limites géographiques de la résidence administrative.

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 417168 du 11 juillet 2019 est relatif au mutation et limites géographiques de la résidence administrative. En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa...

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28 août 2019

Principales annonces RH décidées par l'État

Un rendez-vous salarial s'est tenu avec Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la Fonction Publique, le mardi 2 juillet 2019. Il a annoncé les principales mesures décidées par l'État, souvent non évaluées, en faveur du pouvoir d'achat des agents publics....

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28 août 2019

Réforme FPT 2019: les commissions administratives paritaires (CAP) sont réorganisées

L'article 10 de la loi du 6 aôût 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Cet article traite des questions relatives aux commissions administratives...

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