26 juin 2020
Le détachement d'office des fonctionnaires territoriaux, c'est à dire sans leur accord, est désormais possible.
Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne...