Entretien professionnel et arrêt de maladie

Entretien professionnel et arrêt de maladie : l’administration doit-elle retarder la tenue de l’entretien professionnel de l’agent en arrêt de maladie ?

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance (art. 2 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale).

Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé de maladie au moment de la période d’évaluation, l’administration doit retarder la tenue de son entretien professionnel.

Si l’arrêt de travail perdure, l’employeur est néanmoins tenu de convoquer le fonctionnaire conformément aux dispositions précitées, « dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone ; soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».

Dans l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022, l’administration avait procédé à l’évaluation du fonctionnaire pendant son congé de maladie et établi le compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir convoqué l’intéressé. Dans la mesure où ce vice de procédure a privé l’agent de la garantie d’avoir un échange à distance ou de faire parvenir des observations écrites, le compte-rendu d’entretien professionnel est annulé et il est enjoint à l’employeur de procéder à une nouvelle évaluation du fonctionnaire dans un délai de 3 mois.

Il s’agit de la première fois que le juge statue sur l’obligation de convoquer à l’entretien professionnel en dépit de la circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie pendant la période d’évaluation. Dans cet arrêt (Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022), la cour administrative d’appel de Paris fait application à la procédure d’évaluation de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (CE n° 335033 du 23 décembre 2011).