Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre...

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Tags: statut

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18 mars 2024

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Une...

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Tags: maladie accident

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17 mars 2024

La CGT lance le premier site d'action pour l'égalité professionnelle

Gagner l'égalité professionnelle (cgt.fr) Stop sexisme et violences

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Tags: CGT

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15 mars 2024

L’aptitude médicale à ses fonctions d’un agent dans une autre collectivité, alors qu’il est inapte définitif à toutes fonctions dans sa collectivité d’origine, oblige son employeur à lui proposer une période de préparation au reclassement

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement au sein d'une collectivité mais apte à exercer d'autres fonctions ou les mêmes fonctions...

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Tags: maladie accident

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15 mars 2024

Conseil de discipline : l’agent doit pouvoir assister à l’audition des témoins

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

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Tags: discipline

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15 mars 2024

Compte Epargne Temps (CET) : l’administration n’a pas à procéder à l’indemnisation des 15 premiers jours épargnés sur le CET

Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'âge, à compter du 13 octobre 2019, après avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...

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Tags: congés

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13 mars 2024

Accident de service: la présomption d'imputabilité au service s'applique aux accidents cardiaques

Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du...

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Tags: discipline

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13 mars 2024

Retraite progressive: une circulaire sera très prochainement publiée pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la CNRACL

Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition...

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Tags: Retraite

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13 mars 2024

Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues

Il est reproché un agent d'avoir contribué, avec quatre de ses collègues, à instaurer au sein de son service des conditions de travail particulièrement délétères depuis plusieurs années, se traduisant par l'adoption de comportements nuisibles et dégradants...

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Tags: discipline

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13 mars 2024

Un entretien téléphonique ferme, sans être agressif, entre un fonctionnaire et sa hiérarchie, n’est pas un accident de service

Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce...

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Tags: maladie accident

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