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FAQ sur les impacts de la réforme des retraites (février 2024)

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6 février 2024

L'état d'ivresse de l'agent après un événement professionnel festif détache l'accident de trajet du service

Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...

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5 février 2024

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours. Le télétravail désigne toute forme d'organisation...

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5 février 2024

L'irrespect à l'égard des usagers est une faute

Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...

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5 février 2024

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

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30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

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30 janvier 2024

JURISPRUDENCES FPT

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...

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25 janvier 2024

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables »...

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables » et revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres à l’ordre du jour Communiqué de presse du 24 janvier 2024 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

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25 janvier 2024

Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent

Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...

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24 janvier 2024

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public : la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond...

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