L’employeur ne peut pas interdire la détention d’un téléphone portable pendant le service

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du centre départemental gériatrique de l'Indre visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blâme infligé à une aide-soignante pour avoir conservé son téléphone portable pendant ses heures de service. Les juges ont considéré que les dispositions réglementaires imposant cette interdiction étaient disproportionnées et que la sanction du blâme était également disproportionnée, en violation des principes de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires et de la fonction publique hospitalière.

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/03/2023, 21BX00336, Inédit au recueil Lebon