Le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d'ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux

La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné que les mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours, sauf en cas de harcèlement, de discrimination ou de sanction déguisée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Ainsi, la Cour a rejeté la requête de l’agent et l'a condamné à verser une somme de 1 500 euros au département de la Guadeloupe pour frais exposés.

Cour administrative d’appel de Paris