31 juillet 2021
Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public
L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect...