Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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30 novembre 2023

Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

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30 novembre 2023

Compte épargne-temps (CET) : modifications, à compter du 1er janvier 2024, des montants des jours indemnisés

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant...

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30 novembre 2023

Code de la fonction publique : version 2023 / dispositions applicables à la fonction publique territoriale

La version 2023 du « Code général de la fonction publique » édité par le CNFPT, qui est l’équivalent du code du travail pour les salariés du secteur privé, vient d’être mis à jour. Il offre dans cette nouvelle édition une meilleure visibilité à l’ensemble...

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30 novembre 2023

Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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26 novembre 2023

ATSEM: le gouvernement et les employeurs territoriaux s’engagent pour une meilleure reconnaissance du métier d’agent territorial

ATSEM: le gouvernement et les employeurs territoriaux s’engagent pour une meilleure reconnaissance du métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles À la fois agents des collectivités territoriales et pleinement membres de la communauté...

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26 novembre 2023

Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait

Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité...

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26 novembre 2023

Imputabilité au service d'un accident de trajet sous l'emprise de l'alcool

Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service, même si l’alcool a été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail....

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23 novembre 2023

Temps partiel thérapeutique et maintien ou non du régime indemnitaire à taux plein : quelles règles appliquer ?

Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au...

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23 novembre 2023

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois...

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ? A la différence de ce que prévoit le Code du travail, aucune disposition réglementaire...

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