21 avril 2024
Un accident de service peut-il être déclaré postérieurement à la radiation des cadres ?
L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse. En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu...