31 octobre 2019
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de tél
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...