Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole
Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole
Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

Syndicat CGT Bordeaux Métropole
Voir le profil de cgtcub sur le portail Canalblog

Visiteurs
Depuis la création 77 050
Archives
14 avril 2022

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant....

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal

Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire.

Par suite, dès lors qu'un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d'un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal.

Il n'en va autrement que si la collectivité établit que l'emploi concerné ne correspond pas au grade du ou des candidats statutaires.

CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/03/2022, 20PA02259, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045455028

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité