Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ». Cet arrêt vient cadrer quelque peu l'exercice du télétravail dans la fonction publique pour éviter un glissement vers certaines pratiques peu compatibles avec la nécessaire continuité du service public (par exemple : un agent public télétravaillant depuis l'étranger).

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 n° 457140, le Conseil d'Etat considère que les agents publics qui exercent leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de titres-restaurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, sous réserve qu'il n'y ait pas de cantine administrative.

Enfin, le tribunal administratif de Nantes dans un arrêt du 19 juillet 2022 n° 1902690 estime que le refus par l’employeur d’autoriser des jours flottants de télétravail n’est pas contestable devant le juge de l’excès de pouvoir, puisqu'il s’agit d’une mesure mineure d’organisation du service.