Primes, temps de travail, RIFSEEP, discipline, cumul d’activité, accident de service...jurisprudences

Primes, temps de travail, RIFSEEP, discipline, cumul d’activité, accident de service…Retrouvez toutes les dernières jurisprudences RH FPT 

Fournir son numéro de téléphone ne constitue pas une astreinte (CAA de Lyon, 14/10/2021, n° 19LY03166)

Exclusion temporaire pour l’agent qui n’a pas fait 190 heures de service (CAA de Toulouse, 13/09/2022, n° 21TL01347)

Un entretien difficile avec son supérieur ne crée pas un accident (CAA de Versailles, 20/01/2022, commune de Franconville-la-Garenne, n°19VE01785)

L’agressivité d’un représentant du CHSCT est une faute (CAA de Bordeaux,14/10/2021, CHU de Toulouse, n° 19BX02214)

Reconstitution de carrière : une décision formelle n’est pas nécessaire (CE, 04/03/2021, n° 438372)

Un blâme, infligé à un fonctionnaire responsable de harcèlement sexuel, est une sanction insuffisante (CE, 10/03/2023, n° 456602)

Une enquête administrative doit être menée avec loyauté (CAA de Douai, 17/03/2023, n° 21DA00804)

Exclusion temporaire d’un garde-champêtre qui utilisait son téléphone professionnel notamment pour se connecter sur un site de rencontres (Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2023, n° 2300... 

Le stagiaire définitivement inapte est licencié (CAA de Lyon, 16/03/2022, n° 20LY00091)

Un accord ne peut pas diminuer le temps de travail et maintenir la rémunération (CAA de Lyon, 13/10/2021, n° 19LY03475) 

RIFSEEP : tous les cadres d’emplois sont tenus à une indemnité en deux parts (CAA de Marseille, 17/03/2022, n° 20MA02176)

Un cumul d’activités irrégulier et un harcèlement constituent des fautes graves (CE, 29/09/2021, n° 432628)

Une réaffectation pour répondre à une insuffisance de l’agent n’est pas une sanction (CAA de Nantes, 15/06/2021, n° 20NT01657) 

Un état pathologique préexistant peut exclure un accident de service (CAA de Paris, 17/03/2022, n° 20PA00799)

Un comportement professionnel insuffisant fonde un refus de titularisation (CAA de Lyon, 16/09/2021, n° 19LY00548)

Un accident suppose un événement soudain et violent (CAA de Lyon, 12/01/2022, n° 20LY00025)

Les primes de fin d’année sont liées à l’exercice effectif des fonctions (CAA de Bordeaux,  22/07/2021, n° 20BX03960) 

Des difficultés relationnelles justifient une réaffectation (CAA de Lyon, 16/09/2021, n° 18LY0447)