dernières jurisprudences RH FPT parues

Refus d’obéir, reclassement, harcèlement, refus de titularisation, licenciement d’un contractuel, accès au dossier, vol, faux gréviste, temps de travail

Un entêtement à ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxième groupe (CAA de Douai, 07/10/2021, n° 20DA01816) 

En cas de suppression d'emploi, la recherche d'un reclassement est préalable au placement en surnombre (CAA de Douai, 07/04/2022, Commune d'Avesnes-sur-Helpe, n° 21DA01194) 

Maltraiter des personnes handicapées fonde une révocation (CAA de Douai, 21/09/2021, n° 20DA00205) 

L'employeur peut renverser une suspicion de harcèlement (CAA de Douai, 21/01/2021, n° 19DA01412) 

Le refus de mener une enquête administrative ne peut être contesté (CAA de Paris, 18/03/2022, n° 20PA01173) 

Une invitation de l'agent à demander sa retraite pour invalidité n'a pas le caractère d'une décision (CAA de Marseille, 22/03/2022, n° 20MA00595)

Un refus de titularisation doit reposer sur des faits exacts (CAA de Douai, 21/09/2021, n° 20DA01990)

Le licenciement disciplinaire d’un contractuel ne requiert pas d’entretien (CAA de Paris, 18/03/2022, n° 21PA01779) 

Une interdiction judicaire d'exercice des fonctions n'impose pas un reclassement (CE, 03/02/2023, Ministre de l'Intérieur, n° 453159)  

L’accès au dossier disciplinaire doit être garanti (CAA de Paris, 22/03/2022, n° 20PA03513) 

Licenciement irrégulier : une erreur procédurale ne justifie pas nécessairement une indemnisation (CAA de Douai, 22/02/2022, Département de la Seine-Maritime, n° 21DA00979) 

L'agent qui démissionne afin de suivre son conjoint doit prouver son concubinage pour bénéficier du chômage (CAA de Lyon, 30/03/2022, n° 20LY00559) 

Un vol de matériaux de faible valeur ne justifie pas une révocation (CAA de Paris, 18/03/2022, n° 20PA02316) 

Les conditions réelles de travail peuvent requalifier une prestation de services en contrat (CE, 30/03/2022, n° 440051)

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches (TA de Marseille, 04/05/2023, n°  2107866 et 2110351) 

Un faux malade mais vrai gréviste peut être privé de traitement (CE, 21/04/2022, n° 450533)