Les jours fériés ne doivent pas être récupérés s’ils tombent un jour non-travaillé pour un agent à temps partiel

Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. 

Il en va de même pour les agents publics dont le temps de travail est annualisé. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne peut donner lieu à récupération dès lors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit. 

Exemple :  Une ATSEM, dont le temps de travail est annualisé et qui travaille les lundis, mardis, mercredis et vendredis, ne pourra prétendre à une journée de récupération au titre du jeudi de l’Ascension dès lors qu’elle ne travaille pas habituellement les jeudis.