Ce qui va changer pour les agents au 1er janvier 2024

Majoration du point d'indice, prime, protection sociale complémentaire, promotion interne… Plusieurs textes concernant les agents territoriaux entrent en application au 1ᵉʳ janvier 2024. La Gazette a fait le point.

Comme chaque début d’année, un bon nombre de textes vont entrer en vigueur dans la fonction publique. Au 1ᵉʳ janvier 2024, en plus de l’agenda social en cours, décrets, accords interministériels ou arrêtés vont concerner les agents.

Rémunération 

• Le deuxième volet de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique entre en vigueur avec l’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents (Décret n°2023-519 du 28 juin 2023).
• Certains agents publics d’État exerçant leur mission dans le département de la Seine-Saint-Denis obtiendront un élargissement des conditions concernant leur prime de fidélisation territoriale. (Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023)
• L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier et augmente le plafond de jours pouvant être sanctuarisés (60 jours à 70 jours).

Carrière

• Les règles de promotion interne changent au 1ᵉʳ janvier. Alors qu’il fallait trois recrutements pour une promotion interne, désormais seuls deux recrutements seront nécessaires pour promouvoir un agent déjà en poste dans la collectivité (A l’heure où nous écrivons ces lignes, le décret en cours de parution au JO, après avoir reçu l’avis favorable du CSFPT).

Santé et prévoyance

• En application de la loi du 7 juillet 2023 Il n’y aura pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.
• La prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations santé des agents de l’État dans le cadre de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire entre en vigueur et pourra se déployer au maximum jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026 (Accord interministériel du 6 mars 2022). Dans la territoriale, les conventions de participation employeurs en santé et prévoyance qui ont dû être renouvelées dans certaines collectivités, entrent en application. La PSC devra être mise en place à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour la prévoyance, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la santé. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui est en cours de modification par le gouvernement, prévoit que la participation employeur passe de 20 à 50 % pour les contrats prévoyance des territoriaux, soit le même taux que pour le volet santé. Le maintien de salaire devrait lui aussi être mieux disant.

Retraites

• À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c’est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandée soit postérieure.
• Lors de son conseil d’administration du 12 décembre, l’Ircantec, l’organisme gestionnaire des retraites des contractuels de la fonction publique, a décidé de revaloriser de 5,3 % les retraites complémentaires de ces non-titulaires. Une augmentation qui sera effective à compter du 1er janvier 2024.

FOCUS

Courant 2024

• Pour les agents territoriaux éligibles, et dont les exécutifs ont voté une délibération, le versement de la prime pouvoir d’achat doit, selon le décret, être versée avant le 30 juin 2024. Il est à rappeler que son montant pouvait être fractionné avec un versement en décembre 2023 et un autre en début d’année. (Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023). Une note de la DGCL est venue en préciser les contours le 15 novembre.
• La réforme de l’index égalité professionnelle devra être mise en application au plus tard le 30 septembre 2024, dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants. Ces collectivités, lorsqu’elles gèrent au moins 50 agents, doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour y remédier. (Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023).
• Jusqu’au 6 août 2024, les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’un dispositif exceptionnel de titularisation à l’issue de leur contrat. (Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020). Bien qu’aucun nouveau projet de texte ne soit encore à l’étude, cette disposition que souhaite maintenir le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, devrait être prolongée.
• Les dispositions relatives à l’instauration d’une épreuve écrite d’admissibilité pour le concours interne des Atsem sont applicables à compter de la session 2024 (les dates des épreuves seront fixées au plus tard le 18 mars 2024 par les CDG. À noter, que ce concours n’est organisé que tous les 2 ans). (Décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023)