JURISPRUDENCES FPT

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre 

L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation entraîne la suspension du licenciement d’un fonctionnaire (TA de Pau, 11/01/2024, n° 2303171) 

Les refus de titularisation peuvent entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction (CAA de Versailles, 04/02/2021, n° 18VE03424)

Les non renouvellements de CDD peuvent aussi entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction (CAA de Versailles, 18/02/2021, Commune du Vésinet, n° 19VE04182) 

Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en l'absence de faute de l'employeur (CAA de Douai, 26/11/2020, n° 19DA00891)

La convocation à l'entretien préalable à la fin de détachement sur emploi fonctionnel doit être dépourvue d'ambiguïté quant à son objet (CAA de Marseille, 15/07/2020, n° 18MA01348)

Hiérarchie, harcèlement, impartialité : flottements autour de la protection fonctionnelle dans le cadre du service (CAA de Nantes, 02/02/2021, n°19NT01828)

Non motivée par l'intérêt du service, la suppression de l'emploi constituait un détournement de pouvoir (CAA de Lyon, 11/02/2021, n° 19LY00440)

Pour une faute inexcusable, une réparation distincte de celle au titre des souffrances endurées peut être demandée (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 20-23.673)

Des photos réalisées dans le cadre professionnel n’exigent pas l’accord de l’agent (CAA de Douai, 16/02/2023, n° 22DA00946) 

Une affectation conforme au statut de l’agent exclut toute responsabilité de l’employeur (CAA de Lyon, 25/01/2023, n° 20LY00609) 

Accident de service au regard de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (CE, 19/01/2024, n° 469095) 

Une affectation conforme au statut de l’agent exclut toute responsabilité de l’employeur (CAA de Lyon, 25/01/2023, n° 20LY00609)

Rejet du recours d’un contractuel qui ne s’était pas vu verser sa prime de précarité à la fin de ses CDD au motif qu’il n’avait pas été précédé par une procédure de médiation préalable

De militaire à fonctionnaire territorial : les conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'accidents successifs (CE, 20/11/2020, n° 431508)

Prise en compte des congés de maladie dans le calcul des jours de RTT (CE, 04/11/2020, Syndicat local départemental de la FSU territoriale du département d'Indre-et-Loire, n° 426093) 

Un retard dans le déclenchement d'une intervention de sécurité fonde un avertissement (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, n° 21DA00984) 

Un manquement à la probité fonde une révocation (CAA de Douai, 24/11/2022, n° 21DA02952)

Une surcharge de travail peut caractériser une maladie professionnelle (CAA de Douai, 05/01/2023, Commune d'Orchies, n° 22DA00926) 

Conseil de discipline : l'avis peut être communiqué après la sanction (CE, 15/10/2021, n° 444511)

L'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques n'est pas une maladie professionnelle (CAA Lyon, 23/11/2022, n° 22LY01696)

1607 heures. Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté (TA de Toulouse, 10/01/2024, n° 2206972)

Une altercation dans un cadre syndical n'est pas détachable du service (CAA de Douai, 13/12/2022, n° 22DA00164)

Retraite : la prolongation d'activité n'est pas un droit (CAA de Marseille, 10/01/2023, n° 21MA00595)

L'employeur ne peut pas encadrer les jour susceptibles d'alimenter un CET (CAA de Marseille, 20/10/2022, n° 21MA04701) 

L’employeur peut imposer le télétravail à domicile (CE, 06/01/2023, n° 461085) 

Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers - Absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail (CE, 04/12/2023, n° 457244)

Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d'un agent (CAA de Versailles, 23/11/2023, n° 22VE01195) 

A quelles conditions un représentant syndical peut-il prétendre à un grade à accès fonctionnel ? (CE, 16/12/2022, n° 449708) 

La falsification de plaques d’immatriculation fonde un retrait d’agrément (CAA de Marseille, 18/10/2022, n° 21MA01636) 

Bonification indiciaire : l’exercice de fonctions polyvalentes doit être prouvé (CAA de Douai, 19/01/2023, n° 22DA00552)

Un avertissement ne peut pas figurer au dossier de l’agent (CAA de Douai, 10/01/2023, n° 21DA02924)

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

Frais de déplacement : un remboursement aux frais réels est exclu (CE, 10/11/2022, Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, n° 457619)

Le DGS ne peut pas imposer aux agents de la petite enfance que la grève commence dès la prise de service (TA Lyon, 30/12/2022, Syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon, n° 2106858)

Une technicité particulière en ressources humaines ne suffit pas pour bénéficier de la NBI (CAA de Toulouse, 30/12/2022, Commune de Toulouse, n° 20TL21545)

Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent (CAA de Marseille, 08/12/2023, n° 22MA01959) 

Eviction illégale : la reconstitution de carrière peut s'effectuer sur la base du contrat initial (CE, 06/01/2023, n° 460794)

Entretien professionnel : attention à la répartition des compétences (CAA de Nancy, 29/12/2022, n° 20NC00959)

Affectation : les errements de l'employeur engagent sa responsabilité (CAA de Marseille, 10/01/2023, n° 20MA02451)

Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l'Atsem (CAA de Toulouse, 14/11/2023, n°22TL20795)

Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion – Faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible (Conseil d'État, 22/12/2023, n° 462455)