Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, pour un contractuel, ou correspondant à son grade, pour un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice.

Il n’est pas subordonné à son constat à plusieurs reprises, ni à sa persistance après une invitation à remédier aux insuffisances constatées. Une évaluation sur une période suffisante révélant l’inaptitude de l’agent à un exercice normal de ses fonctions peut justifier son éviction définitive (CE n° 410411 commune de Gennevilliers du 13 avril 2018).

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/04/2018, 410411

30 novembre 2022 - Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3) - 20BX01733 | Dalloz