Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense*

*La Gazette des communes

A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif.

En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté ayant des conséquences sur l’organisation du service public de nettoiement. L’agent avait par exemple refusé d’écouter les consignes de son chef; il avait aussi des difficultés à travailler en équipe comme en témoignent notamment ses altercations verbales avec des collègues. Outre une insuffisance dans l’exercice des fonctions et la manière de servir, ces faits pouvaient aussi caractériser des manquements à ses obligations professionnelles, comme l’a indiqué la CAA Lyon.

Or, dans une telle hypothèse, les juges ont rappelé que l’agent doit alors avoir été mis à même de faire valoir ses observations. Cela n’avait pas été le cas en l’espèce : il n’avait pas été informé de la possibilité d’accéder à son dossier et se faire assister par le conseil de son choix ni invité à présenter sa défense. Ainsi privé d’une garantie fondamentale, l’agent a pu obtenir l’annulation de son refus de titularisation et contraindre l’autorité territoriale à réexaminer sa situation.

CAA de Lyon, 27 avril 2023, req. n°21LY04095.