L’aptitude médicale à ses fonctions d’un agent dans une autre collectivité, alors qu’il est inapte définitif à toutes fonctions dans sa collectivité d’origine, oblige son employeur à lui proposer une période de préparation au reclassement

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement au sein d'une collectivité mais apte à exercer d'autres fonctions ou les mêmes fonctions dans une autre collectivité, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement.

Il ressort des pièces du dossier que le comité médical, invité à se prononcer sur l'aptitude d’un agent à l'exercice de ses fonctions, a émis l'avis suivant : " Inaptitude définitive à toutes fonctions au sein de  sa  collectivité. Apte à ses fonctions dans une autre collectivité. ". Il résulte de cet avis, qui n'est pas contesté par l’employeur, que si l’agent ne pouvait plus exercer de fonctions au sein de la collectivité, il restait toutefois apte à exercer ses fonctions dans une autre collectivité.

Par conséquent, un agent est fondé à soutenir que l’autorité territoriale, avant de prolonger sa mise en disponibilité d'office, devait lui proposer une période de préparation au reclassement, susceptible notamment de la préparer à occuper un nouvel emploi dans une autre collectivité.

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