Une situation de cumul d’activité non autorisé empêche la titularisation

L’exercice d’une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. 

Préalablement à l’exercice d’une activité privée, l’agent public, occupant un emploi à temps complet doit donc soumettre une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique dont il relève. Or, en l’espèce, pendant sa période de stage et jusqu’à sa titularisation, l’adjoint au chef du service des manifestations publiques d’une commune, employé à temps non complet, exerçait les fonctions de dirigeant d’une société ayant une activité commerciale de transports routiers de frets interurbains, sans en avoir obtenu ni demandé l’autorisation. 

Dans ces conditions, en procédant à la titularisation de l’agent, le maire de la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que celui-ci était apte à être titularisé comme attaché territorial, alors qu’il était en situation de cumul non autorisé. De plus, les juges ont souligné que cela était indépendant des compétences professionnelles de l’intéressé.

18 juillet 2023 - Cour administrative d'appel, 7ème chambre - 22PA02330 | Dalloz