Fonction publique territoriale: les dispositions statutaires relatives à la promotion interne sont modifiées au 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement à partir du 1er janvier 2024, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.

Dans ce cadre, le texte réglementaire :
- transforme la règle du « 1 pour 3 » en « 1 pour 2 »
- réduit de 4 à 2 ans la durée pour appliquer la clause de sauvegarde ;
- augmente l’effectif à prendre en compte de 5 à 8 % en y ajoutant les CDI.

Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT lors de la séance du 15 novembre dernier.

Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publi