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Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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26 février 2024

Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense*

*La Gazette des communes A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement...
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26 février 2024

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux

Absence d’un agent pour rendez-vous médicaux : la demande d’un responsable hiérarchique de produire un justificatif d’absence ne constitue pas un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Si aucune disposition...
25 février 2024

Retraite /Congés annuels non pris/maladie

Retraite /Congés annuels non pris/maladie : est-il possible de payer des congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite? Il n’existe pas à ce jour de réglementation nationale prévoyant une...
22 février 2024

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse...

Changement d’adresse : un agent a l’obligation d'informer son administration d’un changement d'adresse ou de prendre les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier M. A a été recruté pour exercer les fonctions d’animateur...
21 février 2024

Droit à la protection fonctionnelle

Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité...
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21 février 2024

Présomption d’une situation de discrimination en lien avec les absences d’une agente au titre d’un congés de maternité

Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....
19 février 2024

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail. Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut,...
19 février 2024

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active..

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient...
19 février 2024

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenci

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur...
19 février 2024

Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade

Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade : l’absence de production du justificatif adéquat dans un délai de 8 jours après la pose du congé, justifie une retenue sur traitement Un agent conteste la retenue sur rémunération opérée pour « absence de...
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