Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole - Syndicat CGT Bordeaux Métropole

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22 juin 2021

Rupture de l'engagement d'un agent non titulaire: rappel des modalités de fin de fonction

Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2021 n° 426176 précise qu’un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce...

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22 juin 2021

Retour au travail des personnes à risque de formes graves de Covid-19 ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet

Dans un contexte de progression de la couverture vaccinale contre le Covid-19 chez les personnes en activité professionnelle, et compte tenu des données épidémiologiques, de l’efficacité des vaccins, de la moindre réponse immunitaire chez les personnes...

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21 juin 2021

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés : pas d’obligation des collectivités territoriales à accéder à la demande d’un agent contractuel Un employeur public n’a pas obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci...

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21 juin 2021

Discipline

Discipline : des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés s’ils sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ou ont eu un retentissement sur l’image et le fonctionnement du service Le régime disciplinaire sanctionne un manquement...

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18 juin 2021

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel. Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence,...

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16 juin 2021

Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...

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15 juin 2021

Congé de paternité : à compter du 1er juillet, il passe de 11 à 25 jours

Les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er...

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15 juin 2021

Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi cale, préalablement communiqués pour information à l’em ployeur, dans l’en ceinte des bâtiments admi nis tra tifs,...

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15 juin 2021

Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...

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10 juin 2021

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

Dans la perspective de la 3ème étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été...

Posté par cgtcub à 12:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

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