Grève : comment assurer la continuité du service public ?

Des négociations peuvent être engagées entre l’employeur public et les organisations syndicales (représentées au CST) en vue d’assurer la continuité (= mettre en place un service minimum) de certains services publics indispensables (art. L.114-7 du CGFP) :

-collecte et traitement des déchets des ménages transport public de personnes

- aide aux personnes âgées et handicapées

- accueil des enfants de moins de trois ans

-accueil périscolaire

- restauration collective et scolaire

Cette négociation se concrétise par la signature d’un accord local (art. L.114-8 du CGFP). Cet accord détermine notamment les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité de ces six services publics

Lorsqu’un tel accord est conclu, l'agent doit par suite respecter (art. L. 114-9 du CGFP) :

-un délai de 48 heures pour se déclarer gréviste auprès de son employeur public

-un délai de 24 heures pour informer son employeur public de son intention de reprendre son service, à l’exception du cas où la reprise de service correspond à la fin de la grève

L'agent territorial qui ne se conforme pas à ces obligations d’information s’expose à une sanction disciplinaire dans ce contexte (art. L. 114-9 du CGFP)

En absence d’accord "service minimum" conclu dans le délai de douze mois après le début des négociations, l’assemblée délibérante peut déterminer, seule, les conditions de continuité de ces six services publics par délibération.