Retraite: maintien de la catégorie active dans le cadre d'une mise à disposition

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à celles qu’ils exerçaient lorsqu’ils occupaient un emploi classé dans la catégorie active.

En l’espèce, la CNRACL a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte en catégorie active, pour le décompte de ses droits à pension, les trois années de mise à disposition d’un médecin sapeur-pompier professionnel auprès d’un SAMU (CE 470520 du 14.12.2023)