Interdiction de cumul des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service

Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code.

Un fonctionnaire qui a bénéficié du premier de ces deux régimes et qui n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la légalité de l’arrêté qui lui a accordé le bénéfice de ce régime n'est par suite pas recevable à soutenir, à l'expiration de ses droits à congé de longue durée avec plein traitement, qu'il aurait dû être admis au bénéfice du second de ces régimes (CAA Douai 22DA02132 du 21.08.2023)