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Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole

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21 mars 2022

Un agent titulaire à temps partiel génère-t-il le même nombre de jours ARTT qu'un agent à temps plein ?

L’article 1 alinéa 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être...
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21 mars 2022

Un agent en congé pour raison de santé continue-t-il à générer des jours RTT ?

Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé. En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année...
19 mars 2022

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes.....

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022: une communauté de communes peut-elle créer un Comité Social Territorial (CST) commun avec une ou plusieurs commune(s) membre(s) et le CCAS de cette (ou des ces) commune(s)? L’article L251-7 du code général de la fonction...
11 mars 2022

La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?

L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret...
7 mars 2022

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes

Non-respect du passage aux 1 607 H par des communes : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué le 3 mars 2022 sur les 10...
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6 mars 2022

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail...

Le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe: les mesures contre la Covid-19 évoluent Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement...
6 mars 2022

Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder les enfants ?

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge,...
3 mars 2022

Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité

En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire...
21 février 2022

La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...
21 février 2022

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée...
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