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La durée annuelle du temps de travail des agents de police municipale peut-elle déroger aux 1 607 heures ?
L’article L. 611-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 rend applicable à la fonction publique territoriale le décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Ces textes imposent à l’ensemble des collectivités le respect des 1 607 heures comme durée effective annuelle de travail dans la fonction publique territoriale.
Ainsi, en principe, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Le calcul des 1 607 heures s’applique à l’ensemble des agents, indépendamment de leur situation individuelle.
Les heures travaillées au-delà du seuil des 1 607 heures sont des heures supplémentaires. Cependant, l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux
pénibles ou dangereux. »
La délibération conduisant à une diminution du temps de travail doit fixer les sujétions particulières et emplois concernés. Les sujétions
particulières doivent être particulièrement réfléchies et ne doivent pas mener à une iniquité de traitement des agents.
Il n’existe à ce jour pas de liste définie des sujétions particulières et il revient aux collectivités territoriales de les fixer en tenant compte de la nature des missions et des cycles de travail qui en résultent.
A titre d’exemple, il peut s’agir du travail de nuit, du travail le dimanche, de travail horaire en décalés, de travail en équipes, de travaux pénibles ou dangereux.
Par exemple, pour un service fonctionnant en 3 temps sans repos : celui-ci remplit à la fois le critère du travail en équipe, celui de travail en horaires décalés et potentiellement celui de travail de nuit. Dans ce cas, la prévision d’une diminution du temps de travail de ce service pourra légalement être justifiée dans la délibération prévoyant les dérogations aux 1 607 heures.
Le poste de police municipale d’une commune peut être ouvert jours et nuits si tel était la volonté du conseil municipal. Dès lors les agents seront amenés à travailler la nuit mais également le week-end, les jours fériés. Les sujétions particulières (travail de nuit, en équipes, dangereux, en horaire décalés, le dimanche) peuvent dès lors justifier une dérogation aux 1 607 heures.
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