19 juillet 2021
Accès aux dossiers individuels : un fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès
La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» (art. 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les...