Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi­cale, préalablement communiqués pour information à l’em­ployeur, dans l’en­ceinte des bâtiments admi­nis­tra­tifs, sans porter atteinte au bon fonctionnement du service (article 10, décret n° 85–397 du 3 avril 1985).

Aucune disposition n’impose aux titulaires d’un mandat syndical souhaitant distribuer des documents, de prévenir leur direction, ni a fortiori d’obtenir une autorisation préalable, la seule limite étant l’absence d’atteinte au bon fonctionnement du service.

Un représentant syndical ne peut donc pas être sanctionné pour cette raison.

CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/02/2018, 16PA02870, Inédit au recueil Lebon