Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-22.809 21-22.994, Publié au bulletin