Conseil médical: de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024. Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie...