CPF: les agents du secteur privé devront obligatoirement participer au financement des formations

CPF: les agents du secteur privé devront obligatoirement participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (MAJ 07/05/2024)

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences. Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation. Il précise enfin que le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale. Il est pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il entre en vigueur le 2 mai 2024.

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques indique que les agents publics ne seront pas concernés par l’obligation de paiement de 100 euros en cas d’utilisation de leur CPF pour suivre une formation car le CPF fonctionne par crédits de temps dans le public, et non en euros. Le CPF des agents publics est alimenté de 25 heures chaque année, et ce dans la limite de 150 heures. Les agents de catégorie C peu diplômés peuvent, quant à eux, voir leur compte alimenté de 50 heures chaque année avec un plafond de 400 heures maximum.

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0101 du 30/04/2024