Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an

Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an (non-respect de l’obligation d'obéissance, de l'obligation de réserve, intimidation de ses collègues et sa hiérarchie, état d’ébriété…)

Un ingénieur affecté dans un centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique, en qualité de chargé de mission, a été suspendu de ses fonctions et il a été par la suite prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'une année, dont six mois avec sursis

L’agent a manqué à son obligation d'obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur du centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique ainsi que les consignes de travail, et en emportant un ordinateur de travail à son domicile malgré l'interdiction expresse de sa hiérarchie. Ce dernier a par ailleurs eu des difficultés à respecter le règlement intérieur de ce centre en ce qui concerne l'obligation de pointer, le respect des plages fixes et de la pause méridienne, conduisant la directrice du centre à effectuer deux séances de " recadrage, suivi d'un rappel de la sous-directrice par courriel.

Il est aussi reproché à l’agent d'avoir diffusé, sans autorisation, un courriel comportant des propos inappropriés qualifiant de défaillante la politique " vélo " de l'Etat ainsi qu'une note confidentielle auprès de vingt-sept intervenants extérieurs afin d'organiser une réunion, en dehors des missions qui lui étaient confiées et en refusant de manière virulente d'annuler ladite réunion, avant de finalement s'exécuter. L'intéressé a par ailleurs présenté, toujours sans autorisation, une demande de budget communication pour la formation à distance auprès de cinq interlocuteurs extérieurs et refusé d'annuler cette demande. 

L'agent a manqué à l'obligation de réserve, notamment en diffusant une note " confidentielle " non validée, mettant en cause son employeur, et en convoquant 27 personnes extérieures au service sans l'aval de sa hiérarchie.

Il a tenté à plusieurs reprises d'intimider ses collègues et sa hiérarchie. Il a fait montre de comportements déplacés envers les agents du service et ses supérieurs hiérarchiques, en tentant notamment de les intimider en affichant sur sa porte de bureau un extrait de son compte en banque pour dénoncer ses conditions de rémunération, ou encore en transmettant un courriel intitulé " options " à sa cheffe de service pour se plaindre de la procédure diligentée devant le comité médical et l'invitant à faire un choix parmi trois options inscrites sur des feuilles manuscrites préparées par l'intéressé avant son départ en congés.

Il a porté atteinte à l'image de l'administration par son comportement inapproprié en marge d’une manifestation publique. Il ressort du rapport hiérarchique que lors du " team building " organisé pendant un après-midi, l’agent s'est présenté en état d'ébriété, après avoir emporté une bouteille de vin récupérée du déjeuner pris en commun. Il a fait preuve d'un comportement inadapté en vidant sur la place le reste du contenu de la bouteille " pour la baptiser ", après une remontrance de sa supérieure hiérarchique, puis en urinant en public sur cette place. Les agents ont ensuite été contraints d'intervenir pour l’isoler lors de la réception par le maire et le vice-président du conseil régional organisé au salon d'honneur de l'Hôtel de ville, afin de l'empêcher de " jeter de la glace sur le maire " sur l'estrade.

La sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'une année, dont six mois avec sursis a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse n°22TL21046 du 23 avril 2024.

cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23/04/2024, 22TL21046, Inédit au recueil Lebon