Maladie ou décès d’un proche des agents de la FPT : quels sont les dispositifs statutaires mobilisables ?
1) Les autorisations spéciales d’absence (ASA)
Elles sont liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux, qui peuvent notamment être mobilisés en cas de maladie très grave ou décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant, d’un proche parent.
Art 21, II, loi n° 83-634
2) L’ASA consécutive au décès d’un enfant
Elle est d’une durée de cinq jours ouvrables. Elle est portée à sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, et est complétée, dans ces conditions, d’une ASA complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai s’un an à compter du décès.
Art. 21, II, loi n°83-634
3) Le congé de solidarité familiale
Lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ayant désigné l’agent comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Art. 57, 10°, loi n°84-53
4) Le congé de proche aidant
Il permet aux agents publics de s’absenter pour accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Art. 57, 10°bis, loi n°84-53
5) L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
Elle est accordée pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Art. 60 bis, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires
Art. 13, décret n°2004-777, s’agissant des agents contractuels
6) Les aménagements d’horaires
Ils permettent à un agent public d’accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile, nécessitant la présence d’une tierce personne.
Art. 60 quinquies, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires
Art. 49-1, décret n°88-145, s’agissant des agents contractuels
7) Le congé de présence parentale
Il est accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Art. 60 sexies, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires
Art. 14-2, décret n°88-145, s’agissant des agents contractuels
8) La disponibilité pour raisons familiales ou le congé pour raisons familiales
Art. 72, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires
Art. 13, décret n°92-1194 s’agissant des fonctionnaires stagiaires
Art. 15, décret n°88-145, s’agissant des agents contractuels