Pass sanitaire : liste des Etablissements et services concernés par le pass sanitaire dans la Fonction Publique Territoriale

La liste des établissements, lieux, services ou évènements dont l’accès par le public est subordonné à la présentation du pass sanitaire est fixée par l’article 47-1 modifié du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

Parmi ces établissements, lieux, services ou évènements, les agents territoriaux sont susceptibles d’intervenir dans ceux énumérés ci-dessous :

-les bibliothèques (hors bibliothèques spécialisées) et centres de documentation (ERP de type S) sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

- les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (ERP de type Y) sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche (la jauge de 50 personnes a été supprimée) ;

 - les cinémas (salles de projection) et théâtres, salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (ERP de type L) ;

- les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type PA) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : piscines, stades, terrains de sports, pistes de patinage, arènes, hippodromes ;

- les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux non soumis à l’obligation vaccinale ;

- les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;

- autres évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes

En revanche, ne sont pas dans le champ du pass sanitaire :

- les administrations (ERP de type W), c’est-à-dire l’accès à un service administratif recevant du public ;

-les établissements d’enseignement artistique, sauf lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs lors de manifestations culturelles ;

- les restaurants administratifs ;

- les parcs et jardins ;

- les marchés en plein air et couverts, vide greniers et brocantes ; • les activités nautiques et de plaisance ;

- les écoles, collèges et lycées (ERP de type R) ;

- les écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics (enseignement , formation continue, concours et examens de la fonction publique).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575238