Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur a l’obligation de respecter les préconisations du médecin du travail

L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu importe que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié. 

En l’espèce, l’employeur a proposé un poste d’assistant administratif créé pour ce salarié, mais impliquant la conduite la conduite d’un véhicule dans des conditions et un périmètre non précisé, alors que le médecin du travail, sans exclure les déplacements, avait exclu un maintien long dans une même position et que le salarié, qui a refusé le poste, avait évoqué l'incompatibilité du poste avec son état de santé. Ainsi, « l'employeur n'a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées. En l'état de ces constatations, dont elle a déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023