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20 mars 2023

Conseil de discipline et auditions de témoins: le principe du contradictoire doit être respecté

Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère : ➡ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de...

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17 mars 2023

Droit de grève dans la fonction publique - Rappel FPT

Droit de grève dans la fonction publique - Rappel FPT: l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, à la différence de la FPE Territoriale (FPT) Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?...

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17 mars 2023

Montant net social: les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie

En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à...

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13 mars 2023

Maladie professionnelle : le trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire

Maladie professionnelle : le trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire peut conduire à la reconnaissance d’une maladie professionnelle Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation,...

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9 mars 2023

Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel est confirmé

Une méthode managériale aux conséquences anxiogènes, mise en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention...

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7 mars 2023

Fin du détachement sur emploi fonctionnel: droits du fonctionnaire qui ne peut être réintégré dans sa collectivité d’origine

Il résulte, d'une part, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, de l'article 53, du I et du II de l'article 97 et de l'article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu'il...

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7 mars 2023

Temps de travail: les droits des fonctionnaires territoriaux

En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...

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2 mars 2023

Compte Epargne Temps

Compte Epargne Temps: la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires...

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1 mars 2023

Covid19 et ASA

Covid19 et ASA : à compter du 1er mars 2023, les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes vulnérables dans la fonction publique prennent fin Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes...

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1 mars 2023

Quotas de promotion interne

Quotas de promotion interne: le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de...

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