Pas d'avancement possible après départ en retraite: l'admission à la retraite d'un agent a pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d'une promotion

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n°2128386 : un agent des services de la police nationale a demandé un avancement exceptionnel à la suite de son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des « gilets jaunes » en 2018. La commission d'harmonisation nationale le lui refuse, au motif qu’il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Si « l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension. Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées. Hors les cas prévus par ces dispositions, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. Il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité. », la situation de l’intéressé ne relève pas de ces exceptions.

Aussi, « le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que, compte tenu de l'admission à la retraite de M. A, il était tenu de rejeter sa demande d'avancement exceptionnel. A ce titre, l'admission à la retraite de l'agent eu pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d'une promotion. En outre, la situation de M. A ne relève pas d'actes pris en exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. Par suite, le ministre de l'intérieur était tenu d'opposer un refus à sa demande présentée le 3 août 2021. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics doivent être écartés comme inopérants.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. »

https://justice.pappers.fr/decision/a82e35184f4ae207badbf245f234460275df8fdb