Nouvel accord cadre sur le télétravail

Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux  le 13 juillet 2021. En voici les principales dispositions:

Les grands principes

- Applicable aux trois versants de la Fonction Publique (Etat, Hospitalière, Collectivités Territoriales),

- Négociations à engager par les employeurs sur son application avant le 31 décembre 2021,

- Des avenants locaux pourront le compléter sans toutefois être moins disant que les grands principes qu'il contient.

- Une distinction est opérée entre le télétravail en temps normal et le télétravail en temps de crise.  

- Le volontariat demeure un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail sauf s'il faut assurer d’assurer la continuité du service publique et la protection des agents.

- Grand oublié de la loi 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le droit à la déconnexion est enfin reconnu dans l'accord cadre sur le télétravail du 13 juillet 2021. Néanmoins il devra être défini localement.

- Les agents contractuels bénéficient des mêmes droits que les agents fonctionnaires en matière de télétravail.

- Trois jours maximum de télétravail par semaine pour un agent à temps plein pourront être accordés. L'alternance hebdomadaire pour les agents à temps plein est possible entre activité sur site et en télétravail. 

-Les accident en télétravail seront assimilés à des accidents de service.

-La responsabilité des employeurs sera engagée en matière de protection des données.

-Mise en place d'un comité de suivi annuel.

Modalités des autorisations ou de refus du télétravail

- Les autorisations de télétravail délivrées seront individuelles et réversibles.

- Un agent, sous réserve d'un délai de prévenance, n'aura pas à motiver auprés de son employeur le fait qu'il souhaite arrêter de télétravailler.

- Un employeur qui souhaite mettre fin au télétravail d'un agent devra justifier par écrit sa décision.

- Les refus d'accord de Télétravail pourront faire l'objet d'un recours devant la CAP compétente.

- L’agent en télétravail devra attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie. Confidentialité et sécurité devront aussi  être assurées.

- Les femmes enceintes pourront bénéficier du télétravail – hors congé pathologique – sans avis préalable du médecin de prévention.

- Les employeurs mettront à disposition des agents en situation de handicap les outils adaptés à leur domicile ou lieu de télétravail.

Prise en charges des frais engagées par les agents au titre du télétravail

Une indemnisation forfaitaire sera allouée aux télétravailleurs, uniquement mis en œuvre dans la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière : elle sera de 2,5 euros par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, et plafonnée à 220 euros par an. 

Elle sera versée chaque trimestre. Cette mesure, en revanche, fera l’objet d’un décret avant le 1er septembre. S’agissant de la Fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales.