Départ à la retraite différé

Départ à la retraite différé : comment gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir ?

Lorsqu’un fonctionnaire a déclaré auprès de sa collectivité sa volonté de partir à la retraite et souhaite différer son départ, deux situations peuvent se présenter:

Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge.

Toutefois, une demande tardive de report pourrait rendre difficile le maintien d'un agent sur son poste. Il est donc dans l'intérêt de l'agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension.

Lorsque la mise à la retraite a déjà été prononcée pour un motif distinct de la limite d'âge, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’employeur d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter sa date d'effet (CE n° 58579 du 20 juillet 1988).

L’employeur n'est donc pas tenu de prononcer le retrait sollicité de la radiation des cadres (CAA Bordeaux n° 13BX02610 du 7 décembre 2015, CAA Marseille n° 19MA02436 du 15 juillet 2020). Il en va ainsi notamment dans le cas où la collectivité a recruté un remplaçant, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers (CAA Paris n° 97PA02849 du 17 décembre 1998)