La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Il s’agit du deuxième accord signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dans le nouveau cadre de négociation collective introduit par l’ordonnance du 17 février 2021, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans la fonction publique.

L’accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d’agents de l’État avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima accordés par la sécurité sociale. Les agents bénéficieront ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un avantage fiscal et social. L’accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu’aux veufs et aux orphelins. Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d’aidant pourront également bénéficier de la contribution de l’employeur.

Par ailleurs, l’accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants : entre les actifs, d’une part, grâce à une modulation de 60 % de la cotisation acquittée par l’agent, dans la limite d’un plafond fixé par la sécurité sociale ; au profit des retraités, d’autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans. Un fonds d’aide est en outre créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.

L’accord réserve enfin une place importante aux organisations syndicales dans le pilotage et le suivi des engagements et dans la mise en oeuvre des contrats, qui relève dorénavant du dialogue social au sein de chacun des ministères employeurs en vue du renouvellement des contrats à partir de 2024.

Cet accord pourra constituer un point de référence pour les discussions qui vont s’engager à l’échelle des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans la perspective de la mise en oeuvre de l’obligation de prise en charge de la complémentaire santé par les employeurs à horizon 2026.

La négociation va dorénavant se poursuivre sur la prévoyance pour aborder notamment la question de l’indemnisation des arrêts de travail ainsi que l’amélioration des garanties apportées aux veufs et aux orphelins d’agents de la fonction publique.

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 janvier 2022