Lettre recommandé avec AR adressée à un agent : quelles sont les règles en matière de notification par voie postale ?

- La présentation d'un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l'Administration vaut notification régulière (CE, 21 juill. 1970, Perrucot – CAA Lyon, 27 déc. 2000, Da Silva).

- Si à la date de première présentation le destinataire est présent et accepte le pli c’est cette date qui est retenue comme date de notification ;

- Si le destinataire est absent le jour de la première présentation, c’est le retrait de la lettre au bureau de poste effectué par le destinataire avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la présentation du pli, qui vaut date de notification ;

- Si le destinataire ne va jamais chercher le pli à la poste dans le délai de 15 jours et qu’il revient à la collectivité, le pli est réputé lui avoir été notifié à la date de la première présentation.

Dans l’hypothèse où un agent  ne récupère pas la lettre recommandé avec AR, une notification de la copie du courrier par remise en mains propres contre récépissé directement lorsqu’il est sur site ou un agent assermenté/huissier pour lui notifier copie du pli envoyer à son domicile.