Obligation de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle

Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017.  En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens professionnels, le fonctionnaire s’est vu notifier son compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir été préalablement convoqué et donc sans avoir participé à son entretien.  Or les fonctionnaires doivent être informés de la date de leur entretien au moins 8 jours à l’avance. Un vice de procédure est donc invoqué par l'agent pour demander l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel auprès du juge administratif.

La question est de savoir si le fait de ne pas convoquer l’agent à son entretien professionnel pendant son arrêt maladie peut le priver d’une garantie dans l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle.

Le juge répond à cette question par l’affirmative en retenant que le fait que l’agent ait été placé en congé pour raison de santé au moment des entretiens « ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».

En ne convoquant pas l’agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d’une garantie dans le processus permettant d’apprécier sa valeur professionnelle.

La convocation à l’entretien professionnel constitue une garantie substantielle pour le fonctionnaire (malade ou non d’ailleurs) dont le non-respect justifie l’annulation pour vice de procédure du compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé.

CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 20PA04065, Inédit au recueil Lebon