Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires et des frais qu’ils ont directement entraînés (articles L. 822–21, 22 et 24 du code général de la fonction publique).

Dans la jurisprudence, ce droit au remboursement est notamment subordonné au caractère d’utilité directe des frais engagés pour parer aux conséquences de l’accident (CE n° 301786 ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2008).

Les textes ne limitent pas le remboursement aux seuls frais prescrits par un praticien. Ces frais peuvent notamment intégrer une cure thermale ou encore un soutien psychologique sous forme d’entretiens réguliers (s’il a été jugé utile par un psychiatre agréé).  S’ajoutent également aux frais de consultation, la prise en charge des frais de déplacement pour s’y rendre.