frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail

Un employeur public peut-il rembourser à un agent public les frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail ?

Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment d’essence, que l’agent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son véhicule personnel.

La prise en charge par l'employeur de tels frais de route pour les trajets personnels domicile/travail, en dehors de tout exercice d'une mission de service public, peut être qualifiée de détournement de fonds publics, délit puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros (art 432-15 du code pénal).

Soulignons toutefois l’existence de dispositifs idoines permettant d’indemniser partiellement les trajets personnels domicile/travail des agents publics, en incitant ces derniers à faire usage des moyens de mobilité douce plus respectueux de l'environnement (dans un contexte de sobriété énergétique) :

-il est possible pour l'employeur de prendre en charge 50% du prix de l'abonnement de transport public de personnes supporté par son agent (décret n°2010-676 du 21 juin 2010)

-le forfait mobilité durable permet également la prise en charge des frais de covoiturage ou des trajets à vélo exposés par l'agent, sous réserve qu'une délibération l'ait actée préalablement (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020)

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.