Tour d'horizon des dispositions RH de la loi de finances pour 2023

Tour d'horizon des dispositions RH de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726), de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 2022-1616) et de la loi sur le fonctionnement du marché du travail (n° 2022-1598)

Après de nombreux amendements et débats et l’utilisation du 49.3 par la Première Ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et la loi de finances pour 2023ont finalement été adoptées et respectivement publiées au Journal Officiel le 24 décembre 2022 et le 31 décembre 2022. Est également parue la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Voici un tour d’horizon des dispositions RH qui traitent de la fonction publique et qui concernent donc les employeurs publics territoriaux.

 
Loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726) :

-La loi modifie en effet l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article est relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et prévoit désormais que la participation des employeurs à la prise en charge de la complémentaire santé dans le cadre d’une convention de participation avec adhésion obligatoire est exclue de l'assiette du régime de la RAFP.

-La loi de finances pour 2023 prévoit une dérogation, à l’article L.556-11-1 du CGFP, de la limite d’âge pour les médecins de prévention et médecins du travail qui est fixée à 73 ans contre 67 ans de principe pour les agents contractuels.

-Abrogation de la double rémunération pour un travail le 1er mai.

L’article L.621- 9 du Code général de la fonction publique qui prévoyait que le 1er mai était dans la fonction publique un jour chômé dans les conditions prévues par le Code du travail est abrogé. Ce renvoi vers la réglementation du secteur privé entrainait un doublement de la rémunération pour les agents publics qui travaillaient ce jour. Avec l’abrogation de cet article, il revient au pouvoir règlementaire de prévoir les modalités financières pour les agents qui travailleront le 1er mai.

-Application aux convention de participation pour la couverture prévoyance à adhésion obligatoire de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.

-Régime de retraite d’un fonctionnaire d’État détaché dans une administration ne relevant pas du code des pensions civiles et militaires de retraite.

-Ajout dans le code général de la fonction publique du droit aux prestations familiales des agents publics.

-Modification du financement de l’apprentissage par le CNFPT.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 2022-1616)

- Maintien des arrêts de travail dérogatoires Covid sur la plateforme declare-ameli.
- Suspension du jour de carence pour Covid au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
- Renouvellement du congé de présence parentale après épuisement des 310 jours avant l’expiration de la période de 36 mois.
- Alignement du congé de proche aidant sur le code du travail sur la définition du handicap et de la perte d'autonomie.

Loi sur le fonctionnement du marché du travail (n° 2022-1598) :

- Création de la possibilité pour un agent public relevant de l’auto-assurance ou de son employeur de saisir la CAP puis l'autorité territoriale dans le cadre de décisions individuelles relatives au chômage prises par l’employeur public : sont concernées certaines des décisions mentionnées à l'article 46 bis du règlement général d'assurance chômage.
- Modifications de dispositions relatives à la validation des acquis par l'expérience.